ART. 8	N°CL672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL672
présenté par
M. Boudié
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 14, supprimer lemot :
« Le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.