ART. 11	N°CL675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL675
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 11
Substituer aux alinéas 19et 20 les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article 77‑1‑3 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa dumême article 60‑3 est applicable. » ;
« 3° L’article 99‑5est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa dumême article 60‑3 est applicable. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.