ART. 13	N°CL678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL678
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après lemot :
« commis »,
insérer les mots :
« ou tenté decommettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Cet amendement inclut, parmi lesréquisitions réalisées dans le cadre d’autorisations générales enmatière de données bancaires, les données relatives aux personnessuspectées d’avoir tenté de commettre l’infraction – etnon plus uniquement celles suspectées d’avoir commis laditeinfraction –, comme l’article 13 le prévoit d’ailleursdans les autres hypothèses.