ART. 13	N°CL679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL679
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« à la conditionque »
le mot :
« lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.