ART. 13 BIS	N°CL680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL680
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 13 BIS
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Àl’article 76‑3, après le mot : « police », sontinsérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle,l’agent de police judiciaire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a reconnu aux agents depolice judiciaire, sous le contrôle des officiers de policejudiciaire, de nouvelles prérogatives. Parmi celles-ci figure lapossibilité de requérir, dans le cadre d’une enquête de flagranceou d’une information judiciaire, toute personne susceptible deprotéger des données auxquelles il a été accédé lors d’uneperquisition, ou de remettre des informations permettant l’accès àces données.
Le présent amendement étend cetteprérogative au cadre de l’enquête préliminaire – étantprécisé à toutes fins utiles que l’action de l’agent seranécessairement placée sous le contrôle de l’officier de policejudiciaire.