ART. 13 BIS	N°CL681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL681
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avecl’article 10 du présent projet de loi.