ART. 14	N°CL682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL682
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
I bis. – L’article L. 310‑5 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’infraction mentionnéeau 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte,y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues auxarticles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, parle versement d’une amende forfaitaire d’un montantde 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minoréeest de 250 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 600 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la procédurede l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente audéballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sansautorisation, en des lieux non destinés à cet effet.
Cette extension est cohérente avecle champ actuel de l’amende forfaitaire délictuelle, qui inclutdéjà la vente à la sauvette.