ART. 14	N°CL683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL683
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« éteinte »,
sont insérés les mots :
« , y compris en cas derécidive ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la première phrase desalinéas 8, 14, 17, 19, 21, 23, 25, 28, 30, 33, 35et 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de l’amendeforfaitaire délictuelle n’est pas applicable en cas de récidive,sauf si la loi prévoit expressément une telle hypothèsed’application. Tel est actuellement le cas pour la majorité desdélits susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure(notamment les délits d’usage de stupéfiants, d’occupation de hallsd’immeubles, de vente d’alcool aux mineurs ou encore de vente à lasauvette).
Cet amendement, qui s’inscrit dansla continuité des modifications apportées à l’amende forfaitairedélictuelle par la loi du 23 mars 2019 de programmation2018‑2022 et de réforme pour la justice et par la loi du24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure, propose ainsi de rendre applicable laprocédure aux délits visés à l’article 14.