ART. 14	N°CL685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL685
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 14, insérer lestrois alinéas suivants :
II bis. – L’article L. 114‑2 du code dupatrimoine est ainsi modifié :
1° Après le mot :« pénal », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
2° Les cinq derniers alinéassont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.