ART. 14	N°CL686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL686
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 25, insérer lescinq alinéas suivants :
3° La section 2 duchapitre II du titre V du livre IV de la troisièmepartie est complétée par un article L. 3452‑11 ainsirédigé :
« Art. L. 3452‑11. – Pour lesinfractions prévues à la présente section, à l’exception de celleprévue à l’article L. 3452‑9, l’action publique peut êtreéteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévuesaux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale,par le versement d’une amende forfaitaire d’un montantde :
« 1° 200 euros pourles infractions prévues aux articles L. 3452‑7 àL. 3452‑8 ; le montant de l’amende forfaitaire minoréeest de 150 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 450 euros ;
« 2° 300 euros pourl’infraction prévue à l’article L. 3452‑10 ; le montantde l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et lemontant de l’amende forfaitaire majorée estde 600 euros ;
« 3° 500 euros pourles infractions prévues à l’article L. 3452‑6 ; lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euroset le montant de l’amende forfaitaire majorée estde 1 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la procédurede l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions en matière detransport routier telles que l’exercice sans autorisation ou lerefus de présentation de documents.
Cette proposition est cohérenteavec le champ actuel de l’amende forfaitaire délictuelle, quiprévoit déjà l’application de cette procédure pour certainesinfractions de transport routier.