ART. 14	N°CL687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL687
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 25, insérer lessept alinéas suivants :
3° Le chapitre IV dutitre VII du livre II de la quatrième partie est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Amendesforfaitaires
« Art. L. 4274‑19. – Pour lesinfractions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présentchapitre, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas derécidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’uneamende forfaitaire d’un montant de :
« 1° 200 euros pourles infractions prévues aux articles L. 4274‑2 etL. 4274‑15 ; le montant de l’amende forfaitaire minoréeest de 150 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 450 euros ;
« 2° 300 euros pourles infractions prévues au premier alinéa de l’articleL. 4274‑3, aux articles L. 4274‑4 et L. 4274‑5, auxpremier à quatrième alinéas de l’article L. 4274‑8, auxarticles L. 4274‑10 à L. 4274‑11‑1 et aux articlesL. 4274‑12‑1 et L. 4274‑13 ; le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 250 euros et le montant del’amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;
« 3° 500 euros pourles infractions prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 4274‑3, aux articles L. 4274‑6 et L. 4274‑7, aucinquième alinéa de l’article L. 4274‑8 et aux articlesL. 4274‑9, L. 4274‑12, L. 4274‑17 etL. 4274‑18 ; le montant de l’amende forfaitaire minoréeest de 400 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 1 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la procédurede l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux infractions enmatière de navigation, telles que la navigation sans titre, celleavec un titre ne correspondant pas à l’activité, au navire ou à lavoie navigable, la navigation sans qualification ou encore lesmanquements aux effectifs minimaux.
Il s’agit d’une extension cohérenteavec la procédure de l’AFD, dans la mesure où ces infractions sontsimples à constater et que l’AFD est déjà applicable à la conduiteroutière sans permis.