ART. 14	N°CL688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL688
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 33, substituer aumontant :
« 250 euros »,
le montant :
« 300 euros ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 33, substituer aumontant :
« 300 euros »,
le montant :
« 250 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrasede l’alinéa 35, substituer au montant :
« 150 euros »,
le montant :
« 200 euros ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du mêmealinéa 35, substituer au montant :
« 200 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’erreursmatérielles.