ART. 14	N°CL689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL689
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 35, insérer lesdeux alinéas suivants :
3° L’article L. 412‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique peut êtreéteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévuesaux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale,par le versement d’une amende forfaitaire d’un montantde 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minoréeest de 640 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 1 600 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la procédurede l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit d’entrave à lacirculation routière prévu à l’article L. 412‑1 du code de laroute.
Cette infraction se prête en effetbien à cette procédure ; l’extension proposée est par ailleurscohérente avec le dispositif adopté par le Sénat qui a inclus dansle champ de l’amende forfaitaire délictuelle l’entrave à lacirculation ferroviaire.
Enfin, la circonstance que ce délitsoit passible de deux ans d’emprisonnement n’est pas, parelle-même, de nature à faire obstacle à l’application del’AFD : d’une part, le plafond constitutionnel est de troisans, d’autre part, certains délits déjà éligibles à l’AFD sontpassibles d’un emprisonnement de deux, voire trois ans.