ART. 14	N°CL690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL690
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 39 lesneuf alinéas suivants :
VIII. – La section 9du chapitre Ier du titre II du livre IIdu code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° L’article 495‑20 estainsi modifié :
a) Le premier alinéaest complétée par deux phrases ainsi rédigées :« L’auteur de la requête ou de la réclamation est dispensé deconsignation s’il joint à sa requête ou à sa réclamation deséléments justifiant d’un niveau de ressources insuffisant.L’absence du document démontrant qu’il a été acquitté laconsignation, mentionné à la première phrase du présent alinéa,n’est pas, par elle-même, une cause d’irrecevabilité de la requêteou de la réclamation. » ;
b) Le deuxième alinéaest complété par les mots : « et, le cas échéant,apprécie si le niveau des ressources de l’auteur de la requête oude la réclamation, en l’absence de consignation, justifie ladispense de cette dernière. » ;
2° L’article 495‑21 estainsi modifié :
a) Le deuxième alinéaest supprimé ;
b) À la dernière phrasedu troisième alinéa, les mots : « prévu au deuxièmealinéa du présent article » sont remplacés par les mots :« de l’amende forfaitaire dans le cas prévu àl’article 495‑18, ni être inférieur au montant de l’amendeforfaitaire majorée dans le cas prévu àl’article 495‑19 » ;
c) Au dernier alinéa,les références : « aux deuxième et troisièmealinéas » sont remplacées par la référence : « audeuxième alinéa » ; »
3° Aprèsl’article 495‑24‑1, il est inséré un article 495‑24‑2ainsi rédigé :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, outre uneclarification rédactionnelle, propose de simplifier la procédure decontestation de l’amende forfaitaire délictuelle.
Pour mémoire, cette contestationdoit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception etêtre assortie de la preuve du paiement d’une consignationpréalable. Néanmoins, elle peut être aussi faite par voieélectronique, ce qui est d’ores et déjà une forme de souplessebienvenue.
L’exigence de consignation, quant àelle, a été jugée, en matière contraventionnelle, comme neméconnaissant pas les exigences de la Convention européenne desauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Iln’en demeure pas moins qu’elle peut constituer un obstacle à unecontestation effective pour les personnes à faibles revenus.
Des dispenses de consignation sontdéjà prévues dans certaines hypothèses. Il est ici proposé d’enajouter une, de portée plus générale, reposant sur le niveau desressources de la personne.
L’absence de la preuve de laconsignation n’entraînerait ainsi plus automatiquementl’irrecevabilité, dès lors que la personne justifie d’un niveauinsuffisant de ressources. Il appartiendra alors au procureur de laRépublique, lors de l’examen de la recevabilité, d’apprécier laréalité de ce niveau.