ART. 14	N°CL691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL691
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 40 par laphrase suivante :
« Le procureur de laRépublique informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’ilcite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de ladate de l’audience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement complète ledispositif destiné à préserver les intérêts de la victimelorsqu’une amende forfaitaire délictuelle est prononcée. Il prévoitainsi, à l’instar de ce qui existe en matière de compositionpénale, que le procureur de la République informe la victime de sesdroits et de la date d’audience, lorsqu’il cite l’auteur des faitsdevant un tribunal, afin que la victime puisse se constituer partiecivile.