ART. PREMIER	N°CL693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL693
présenté par
M. Kervran, M. Albertini, M. Lamirault et M. Thiébaut
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 215,insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre del’intérieur impose l’inscription de la double mention « Gardechampêtre territorial - Police rurale » sur les nouveauxuniformes des gardes champêtres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de l’article L. 522-5 ducode de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 25mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, latenue, la carte professionnelle, la signalisation des véhicules deservice et les équipements des gardes champêtres doivent fairel’objet d’une identification commune de nature à n’entraîner aucuneconfusion avec ceux utilisés par la police nationale et lagendarmerie nationale. Il est prévu que leurs caractéristiques etleurs normes techniques soient fixées par arrêté du ministre del’intérieur.
 
Cet amendement propose que le prochain arrêté du ministre del’intérieur relatif aux caractéristiques de la tenue des gardeschampêtres impose l’inscription de la double mention « gardechampêtre territorial - police rurale » sur les nouveauxuniformes des gardes champêtres.
 
En effet, conformément au décret n°94-731 du 24 août 1994 modifiéportant statut particulier du cadre d’emplois des gardeschampêtres, l’uniforme du garde champêtre doit faire apparaître lefait que celui-ci est un policier à part entière. L’article 1 duditdécret indique que le garde champêtre constitue un cadre d’emploide police municipale et assure ses missions par les lois et lesrèglements en matière de police rurale. En outre, il est édicté àl’article 2 de ce même décret que le garde champêtre exécute lesdirectives données par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs depolice.