ART. 7 BIS	N°CL695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL695
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Olive, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, Mme Klinkert, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Clapot, M. Studer, Mme Rilhac, M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Reda et M. Bataillon
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le III del’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « 4° Lorsque levéhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par uneassurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 ducode des assurances. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information surl’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant lalutte contre les rodéos motorisés a souligné l’utilité de la loi de2018. Il a également mis en avant la nécessité de renforcer lesmoyens déployés pour lutter contre ces phénomènes, ce qui a pu êtreinitié par les mesures adoptées à l’occasion de la loi relative àla responsabilité pénale et la sécurité intérieure entrée envigueur en 2022.
Les rodéos sont à l’origine d’importants troubles pour lapopulation, tant pour leur tranquillité, que pour leur sécurité, degraves atteintes aux personnes ayant eu lieu cet été. En juindernier, un jeune homme est décédé près de Rennes après avoir étépercuté par le conducteur d’un deux-roues. Par la suite, 2 enfantsde 10 et 11 ans ont été grièvement blessés après un accident dumême type. Pour faire face à cette situation, le Ministre del’Intérieur a intensifié ses opérations, ce qui a permis laréalisation de 16.000 interventions, 2200 interpellations et 1800saisies depuis le début de l’année 2022.
Dans ce contexte, cet amendementinspiré de législation britannique, vise à ajouter unecirconstance aggravante au délit de rodéos motorisés, en portantà trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, les peinesencourues par l’auteur du rodéo lorsque le véhicule ayant servi àla commission du délit n’est pas assuré.