ART. 7 BIS	N°CL696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL696
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Olive, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, Mme Klinkert, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Clapot, M. Studer, Mme Rilhac, M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Reda et M. Bataillon
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Après l’avant-dernière phrase du 1° del’article 236‑3, est insérée une phrase ainsirédigée : 
« Lorsque le véhicule àl’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assuranceconforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code desassurances, la confiscation est prononcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information surl’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant lalutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l’insuffisance dunombre de confiscations de véhicules prononcées par lesjuridictions en cas de délits de rodéos avérés. Même si le nombrede condamnations a augmenté ces dernières années, la différenceentre le nombre de condamnations et de confiscations resteimportante. En 2020, il y a eu 145 confiscations de véhicules pour584 condamnations, soit un ratio de 24,8 % seulement. Cetécart s’explique notamment par les difficultés que rencontrent lesmagistrats pour caractériser la mauvaise foi des propriétairesmettant leur véhicule à disposition des auteurs de rodéos.
Afin de renforcer ce dispositif,qui constitue l’un des leviers les plus efficaces pour luttercontre ces phénomènes et prévenir leur récidive, cet amendement,qui s’inspire du système britannique, vise à rendre obligatoirela confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction,dès lors que l’engin ne satisfait pas aux obligations légalesd’assurance.