ART. 7 BIS	N°CL697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL697
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Olive, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, Mme Klinkert, Mme Clapot, M. Studer, Mme Rilhac, M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Reda et M. Bataillon
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Au dernieralinéa de l’article 325‑7, après le mot :« relatives », sont insérés les mots : « àl’assurance, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information surl’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant lalutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l’insuffisance dedestructions de véhicules ayant servi à commettre l’infraction derodéos motorisés. Ce dispositif a été renforcé par le Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matièrede sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure, qui a notamment réduit le délai légal d’abandon desvéhicules ayant servi à la commission d’une infraction derodéos et a ainsi permis leur destruction au bout de 7 jours contre15 précédemment.
La destruction des véhiculesconstituant l’un des leviers les plus efficaces pour lutter contreles rodéos motorisés et prévenir la récidive, il est aujourd’huinécessaire de consolider encore davantage cette mesure.
Dans ce contexte, cet amendementqui s’inspire du système britannique, vise à rendre immédiate ladestruction des véhicules ayant servi à la commission del’infraction de rodéo motorisé, dès leur arrivée à la fourrière, àl’image de ce qui est déjà mis en place pour les véhicules nonimmatriculés.