ART. 14	N°CL703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL703
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE 14
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 8, substituer aumontant :
« 200 euros »
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer aumontant :
« 150 euros »
le montant :
« 300 euros ».
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aumontant :
« 450 euros »
le montant :
« 900 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR vise àdoubler les montants de l’amende forfaitaire délictuelle de 300euros, minorée de 250 euros et majorée de 600. En effet, cesmontants ne sont pas assez dissuasifs au regard des différentesinfractions commises. 
Il est donc nécessaire de lesdoubler afin d’éviter toute tentative de récidive.