ART. 14	N°CL705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL705
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE 14
Compléter cet article par lesdix-huit alinéas suivants :
« IX. – A. – Le présent IX estapplicable aux délits suivants :
« 1° Le recours à laprostitution d’une personne majeure prévue par l’alinéa premier del’article 225‑12‑1 du code pénal ;
« 2° Les infractions enmatière de vente de titre d’accès à une manifestation sportiveculturelle ou commerciale prévues par l’article 313‑6-2 ducode pénal ;
« 3° La vente à lasauvette commise en réunion ou par voie de fait, prévue parl’article 446‑2 du code pénal ;
« 4° La chasse nonautorisée sur le terrain d’autrui aggravée par une circonstance,prévue par l’article L. 428‑5 du code del’environnement ;
« 5° Le dressage de chienau mordant en dehors des activités et structures autorisées, prévupar l’article L. 215‑3 du code rural ;
« 6° L’exercice del’activité de dressage de chien au mordant sans certificat decapacité, prévu par l’article L. 215‑3 du coderural ;
« 7° Le port ou letransport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante decatégorie D, prévu par l’article L. 317‑8 du code de lasécurité intérieure, à la condition que l’auteur des faits se soitdessaisi de cette arme au profit de l’État ;
« 8° L’introduction deboisson alcoolisée par force ou fraude dans les stades, prévu parl’article L. 332‑3 du code du sport ;
« 9° L’entrée en étatd’ivresse dans une enceinte sportive, prévue par l’articleL. 332‑4 du code du sport ;
« 10° L’entrée sur uneaire de jeux d’enceinte sportive troublant le déroulement de lacompétition, prévue par l’article L. 332‑10 du code dusport ;
« 11° La prise en charged’un client sur la voie publique pour une prestation de transportsans justification de réservation préalable par une personnen’ayant pas la qualité de taxi, prévue par l’article L. 3120‑2du code des transports ;
« 12° L’exploitation devoiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre,prévue par l’article L. 3122‑3 du code destransports ;
« 13° L’exercice del’activité de transport public routier de marchandise sansinscription au registre, prévu par l’article L. 3452‑6 du codedes transports ;
« 14° La navigationfluviale d’un bateau immatriculé en France destiné à la navigationintérieure sans marques d’identification conformes, prévue parl’article L. 4142‑3 du code des transports ;
« 15° Le transportintérieur fluvial de marchandises ou de personnes par uneentreprise non résidente sans respecter les conditions légales,prévu par l’article L. 4413‑1 du code destransports ;
« 16° Le transportintérieur fluvial de marchandises ou de personnes par uneentreprise non résidente sans y être autorisée, prévu par l’articleL. 4463‑4 du code des transports.
« B. – Pour lesdélits mentionnés au A du présent IX, l’action publiquepeut être éteinte, dans les conditions prévues auxarticles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, parle versement d’une amende forfaitaire d’un montantde 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minoréeest de 400 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 1 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR étendla procédure simplifiée de l’amende forfaitaireà 16 délits supplémentaires, notamment :
- Le port ou le transport sans motif légitime d’arme blanche ouincapacitante, de catégorie D (hors armes à feu). 
- Le recours à la prostitution d’une personne majeure 
- L’entrée en état d’ivresse dans une enceinte sportive
- La chasse non autorisée sur le terrain d’autrui aggravéepar une circonstance
Aujourd’hui ces délits ne sont jamais (ou très rarement) suivisdes peines qui leur sont applicables et les récidives sontnombreuses. Afin d’éviter que ces infractions ne soient jamaispunies il est donc proposé d’étendre la procédure de l’amendeforfaitaire délictuelle à plusieurs d’entre eux.
Ces amendes susceptibles d’être mises en œuvre directement parles policiers et gendarmes qui constatent l’infraction peuvent êtrepayées immédiatement si l’auteur reconnaît les faits. L’actionpublique sera alors éteinte, dans les conditions prévues auxarticles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros(minorée de 400 euros et majorée de 1000 euros).