ART. 7 BIS	N°CL706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL706
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 1, insérer les deuxalinéas suivants :
« I bis. – Audeuxième alinéa de l’article 222‑47 du même code, lesmots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par lesmots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 ». »
« I ter. – Àl’article 222‑48 du même code, après la référence :« 222‑14‑4 », est insérée la référence : « ,222‑14‑5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis ajouté par le Sénatétend le délit autonome de violences commises contre les forces desécurité intérieure prévu par l’article 222-14-5 du code pénal etrésultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à laresponsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Il convient de compléter cet article pour prévoir que ce délitest bien puni des peines complémentaires d’interdiction demanifestation et d’interdiction du territoire français, car cesprécisions ont été omises par la loi du 24 janvier 2022.
Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR.