APRÈS ART. 12	N°CL707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL707
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après lemot : « étrangers » sont insérés les mots :« , de visa ou d’autorisation de voyage prévus auxarticles L. 312‑1, L. 312‑2 et L. 312‑7 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile ».
II. – À la seconde phrasede l’article L. 234‑3 du code de la sécurité intérieure,après le mot : « nationales », sont insérés lesmots : « , par des agents des douanes individuellementdésignés et spécialement habilités, pour le seul exercice desmissions et interventions qui le justifient, dans le cadre despouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2, 7 et7 bis du chapitre IV du titre II du code desdouanes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service national des enquêtesd’autorisation de voyage (SNEAV) exerce les missions de l’uniténationale ETIAS prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2018/1240du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portantcréation d’un système européen d’information et d’autorisationconcernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE)1077/2011, (UE) 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE)2017/2226, lequel met en place, en amont du contrôle auxfrontières, une autorisation de voyage pour les ressortissantsde pays tiers exemptés de l’obligation de visa de court séjour etsouhaitant se rendre dans l’espaceSchengen. L’autorisation de voyage qui doit être obtenueavant leur déplacement permet « d’estimer si leur présence surle territoire des États membres est susceptible de présenter unrisque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou unrisque épidémique élevé ».
En application du décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021portant création d’un service à compétence nationale dénommé «service national des enquêtes d’autorisation de voyage », leSNEAV est également compétent pour réaliser les contrôles desécurité renforcés préalables à la délivrance des visas par lesautorités consulaires et diplomatiques.
Dans le contexte des jeux olympiques, le SNEAV sera amené àeffectuer un nombre très élevé d’enquêtes administrativespréalables à la délivrance d’une autorisation de voyage et de visaspour les ressortissants de pays tiers.
La finalité des missions du SNEAV est en effet de contribuer àla sécurité et la sûreté des personnes et des biens par desvérifications portant sur les personnes susceptibles de se rendredans l’espace Schengen ou seulement sur le territoire national,dans le cadre du dispositif ETIAS ou lors d’une demande dedélivrance de visas.
 
Les informations communiquées dans chaque demande donnent lieu àla consultation automatisée de traitements de données à caractèrepersonnel afin de déterminer s’il existe des motifs s’opposant à ladélivrance d’une autorisation de voyage. En cas de réponse positiveou d’élément nécessitant une analyse, la demande fera l’objet d’untraitement manuel par le SNEAV.
La consultation des traitements automatisés de données àcaractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code deprocédure pénale, en particulier du TAJ, permettrait de faciliteret renforcer les enquêtes du SNEAV en apportant une analyse plusfine du dossier du demandeur afin de s’assurer que la personne neprésente pas une menace pour la sécurité nationale ou la sécuritépublique.
 
Le TAJ devrait pouvoir être consulté afin de connaître lesantécédents judiciaires du demandeur en France et afin d’apporterdes informations complémentaires à la suite du constat del’inscription du demandeur au fichier des personnes recherchées(cas d’une inscription relative à des interdictionsjudiciaires).
 
Or, l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995d’orientation et de programmation relative à la sécurité prévoitque les traitements automatisés de données à caractère personnelmentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale peuvent être consultés pour « l’instruction des demandesd’acquisition de la nationalité française et de délivrance et derenouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour desétrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans lesordres nationaux », sans faire référence aux demandesd’autorisation de voyage.
 
Cet amendement du Groupe LR complète l’article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relativeà la sécurité par un renvoi aux articles L. 312-1 (visa de courtséjour), L. 312-2 (visa de long séjour) et L. 312-7 (autorisationde voyage) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile (CESEDA) afin d’y intégrer les décisionsadministratives d’autorisation de voyage ainsi que les contrôles desécurité renforcés préalables à la délivrance de visas par lesautorités consulaires et diplomatiques.
 
Il permettra aux agents des douanes d’accéder aux traitementsautomatisés de données à caractère personnel et en particulier auTAJ, dans le cadre de l’exercice de leurs missions oud’interventions, lorsque la nature de celles-ci ou lescirconstances particulières dans lesquelles elles doivent sedérouler, comportent des risques d’atteinte à l’ordre public ou àla sécurité des personnes et des biens.