ART. PREMIER	N°CL708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL708
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 423, insérerles deux alinéas suivants :
« 3.7 Crise migratoire
« Afin de lutter contrel’immigration clandestine et favoriser les reconduites à lafrontière, le nombre de places en centres de rétentionadministrative sera progressivement porté à 5 000. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estbâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à “mieuxprévenir les menaces et les crises futures”.
Il fait pourtant l’impasse sur la question migratoire alors que,compte tenu du dérèglement climatique et de la démographieafricaine, il s’agit d’une véritable crise qui est devant nous. Surles sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000entrées irrégulières sur le territoire de l’Union européenne, enhausse de 86% par rapport à la même période l’année dernière. Parailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Surveyauprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 paysdifférents indique que plus de la moitié d’entre eux projette dequitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmantl’est encore plus lorsque l’on sait que cette tranche d’âgereprésente une part très importante de la population africainepuisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens humains et matérielssuffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pour affronterces flux migratoires. Les centres de rétention administrative enfont partie et doivent être dimensionnés à la hauteur de cedéfi.
En 2022 le parc de CRA étaitconstitué de 26 centres dont 22 en métropole et 4 outre-mer, pourune capacité immobilière de 1 859 places en métropole. Or ceux-cisont encombrés : leur taux d’occupation est très important, il aatteint 86,4% en 2019 et 81,9 % en 2021.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, undroit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit en outreune augmentation de la durée légale de placement en rétention, quipeut aller jusqu’à 90 jours. Cette disposition est de nature àaccroître le besoin de places en CRA.
Nous ne pouvons pas accepter que les décisions de l’administrationde placement en CRA dépendent du nombre de places disponibles ouque des étrangers soient libérés faute de places en rétention. Laseule considération qui doit prévaloir en la matière estl’application de la loi.
C’est pour cela qu’ils doivent rapidement être portés à 5 000places.
Or le programme d’investissement visant à ouvrir de nouvellesplaces de CRA tel qu’il a été présenté dans le projet de loi definances pour 2023 voit ses crédits diminuer par rapport à 2022.Les crédits sollicités pour 2023 comprennent 33,7 M€ autorisationsd’engagement et 26,2 M€ crédits de paiement, alors que 39,4 M€ AEet 32 M€ CP ont été ouverts en LFI 2022. Sans même compter leseffets de l’inflation, il s’agit d’un recul de l’investissement del’État sur ce chantier pourtant prioritaire.
Le présent amendement propose donc d’intégrer dans le rapportannexé au présent projet de loi la nécessité de sanctuariser desmoyens pour permettre l’augmentation des places en CRA, et deprendre en compte l’enjeu de la crise migratoire à venir.