ART. PREMIER	N°CL709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL709
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 423, insérerles deux alinéas suivants :
« 3.7 Crise migratoire
« Afin de lutter contrel’immigration clandestine et favoriser les reconduites à lafrontière, le taux d’exécution des OQTF sera progressivement portéà 100 % sur la durée de cette loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estbâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à “mieuxprévenir les menaces et les crises futures”.
Il fait pourtant l’impasse sur la question migratoire alors que,compte tenu du dérèglement climatique et de la démographieafricaine, il s’agit d’une véritable crise qui est devant nous. Surles sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000entrées irrégulières sur le territoire de l’Union européenne, enhausse de 86% par rapport à la même période l’année dernière. Parailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Surveyauprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 paysdifférents indique que plus de la moitié d’entre eux projette dequitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmantl’est encore plus lorsque l’on sait que cette tranche d’âgereprésente une part très importante de la population africainepuisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains etmatériels suffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pouraffronter ces flux migratoires. Il est également nécessaire de sedonner des objectifs ambitieux en matière de politiquemigratoire.
Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont desmesures administratives permettant l’éloignement des étrangers ensituation irrégulière dans notre pays.
Or le taux d’exécution de celles-ci est extrêmement bas et enbaisse ces dernières années : il est passé de 22,3 % en 2012, à 12% en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premiersemestre 2021 (dernière donnée disponible publiquement).
Le présent amendement propose donc d’intégrer dans le rapportannexé au présent projet de loi la nécessité de porterprogressivement à 100% le taux d’exécution des OQTF, et de prendreainsi en compte l’enjeu de la crise migratoire à venir.
Celui-ci ne fait en outre que rappeler un engagement du présidentde la République actuel.