ART. PREMIER	N°CL712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL712
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 423, insérerles deux alinéas suivants :
« 3.7 Crise migratoire
« Afin de lutter contrel’immigration clandestine et favoriser les reconduites à lafrontière, un comité sera mis en place au sein du ministère del’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaquepays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière delaissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aidesfinancières (sous toutes les formes) données par la France auxÉtats concernés à leurs efforts en matière de LPC. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estbâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à “mieuxprévenir les menaces et les crises futures”.
Il fait pourtant l’impasse sur la question migratoire alors que,compte tenu du dérèglement climatique et de la démographieafricaine, il s’agit d’une véritable crise qui est devant nous. Surles sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000entrées irrégulières sur le territoire de l’Union européenne, enhausse de 86% par rapport à la même période l’année dernière. Parailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Surveyauprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 paysdifférents indique que plus de la moitié d’entre eux projette dequitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmantl’est encore plus lorsque l’on sait que cette tranche d’âgereprésente une part très importante de la population africainepuisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains a moins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains etmatériels suffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pouraffronter ces flux migratoires.
La reconduite d’étrangers decertaines nationalités (notamment originaires d’Afrique du nord) serévèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passerconsulaire des autorités correspondantes (dans le cas, fréquent, oùl’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité).
Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, il conviendraitde clairement indexer la délivrance de visas aux ressortissants deces pays aux réponses obtenues en matière de laissez-passerconsulaires (LPC).
De même serait-il normal de relier le niveau des aides financières(sous toutes les formes) données par la France aux États concernés,à leurs efforts en matière de LPC.
Le présent amendement propose donc d’intégrer dans le rapportannexé au présent projet de loi la création d’un comité chargéd’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrancede visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passerconsulaires (LPC) et de relier le niveau des aides financières(sous toutes les formes) données par la France aux États concernésà leurs efforts en matière de LPC, et de prendre ainsi en comptel’enjeu de la crise migratoire à venir.