ART. PREMIER	N°CL716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL716
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 423, insérerles quatre alinéas suivants :
« 3.7 Crise migratoire
« Notre continent est d’oreset déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent surles capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance às’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nosstructures d’hébergement. Par ailleurs l’immigration clandestine,qui représente déjà environ 700 000 personnes dans notre paysrisque de s’aggraver compte tenu de la démographie africaine.
« Il est vital pour affronterce défi que notre pays se dote des moyens juridiques, humains etmatériels suffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain Il estégalement nécessaire de se donner des objectifs ambitieux enmatière de politique migratoire.
« Pour cela, les moyens prévuspar la présente loi d’orientation et de programmation du ministèrede l’Intérieur seront employés à :
- augmenter le nombre de places encentres de rétention administrative à 5 000.
- porter progressivement à100 % le taux d’exécution des OQTF.
- abaisser le délai moyen detraitement d’un dossier par l’OFPRA à 60 jours.
- financer la création de centresde traitement des demandes d’asile à proximité de lieux deconflits.
- mettre en place un comité au seindu ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilitésd’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponsesobtenues en matière de laissez-passer consulaires (LPC) et derelier le niveau des aides financières (sous toutes les formes)données par la France aux États concernés à leurs efforts enmatière de LPC.
- mettre en place un comité au seindu ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les besoins de laFrance en matière d’immigration de travail et estudiantine. Sesétudes seront fondées sur la situation du marché de l’emploiet l’intérêt pour le système universitaire français de l’accueild’étudiants étrangers.
- renforcer les sections« éloignements » au sein des bureaux des étrangers despréfectures ; cette mission pointue nécessitant une réactivité7/7 jours pourrait être centralisée en région sauf pour lesdépartements frontaliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estbâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à “mieuxprévenir les menaces et les crises futures”.
Il fait pourtant l’impasse sur la question migratoire alors que,compte tenu de la démographie africaine, il s’agit d’une véritablecrise qui est devant nous. Sur les sept premiers mois de cetteannée, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur leterritoire de l’Union européenne, en hausse de 86% par rapport à lamême période l’année dernière. Par ailleurs, une enquête réaliséerécemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus dela moitié d’entre eux projette de quitter leur pays dans les troisans à venir. Ce résultat alarmant l’est encore plus lorsque l’onsait que cette tranche d’âge représente une part très importante dela population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains amoins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains etmatériels suffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pouraffronter ces flux migratoires. Il est également nécessaire de sedonner des objectifs ambitieux en matière de politiquemigratoire.
Pour cela le présent amendement propose d’ajouter au rapport annexéà ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministèrede l’Intérieur une stratégie ambitieuse pour lutter contrel’immigration clandestine et favoriser les reconduites à lafrontière. Il s’agit de :
- le nombre de places en centres de rétention administrative seraprogressivement porté à 5 000
- porter progressivement à 100% le taux d’exécution des OQTF (alorsqu’il n’est que de 5,6% pour le premier semestre 2021, contre 22,3%en 2012)
- abaisser le délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA à60 jours
- financer la création de centres de traitement des demandesd’asile à proximité de lieux de conflits
- mettre en place un comité au sein du ministère de l’Intérieurchargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays ladélivrance de visas aux réponses obtenues en matière delaissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aidesfinancières (sous toutes les formes) données par la France auxÉtats concernés à leurs efforts en matière de LPC
- renforcer les sections « éloignements » au sein des bureaux desétrangers des préfectures ; cette mission pointue nécessitant uneréactivité 7/7 jours pourrait être centralisée en région sauf pourles départements frontaliers.
- mettre en place un comité au seindu ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les besoins de laFrance en matière d’immigration de travail et estudiantine. Sesétudes seront fondées sur la situation du marché de l’emploi etl’intérêt pour le système universitaire français de l’accueild’étudiants étrangers.