ART. PREMIER	N°CL717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL717
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 2.3.2,
Insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plusefficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance deproximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée.Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et decompétences entre les différents services de la police nationalepermettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le servicerendu à nos concitoyens.
Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie desservices de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire(DCPJ).  Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé.Les offices centraux seront conservés et confortés par des antenneslocales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour letraitement de la criminalité organisée, notamment les grandstrafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefsd’entreprise. 
L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Ilest la garantie que le libre choix du service enquêteur par lemagistrat restera la règle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le Groupe LR, il est essentiel de conserver l’excellence,l’expérience et le professionnalisme des fonctionnaires de policeexerçant au sein des services spécialisés de la police judiciaire.La lutte contre la criminalité organisée, notamment les grandstrafics, et la délinquance économique et financière doit rester unepriorité des services de l’Etat.
 
Cet amendement se propose donc d’inscrire dans le rapport annexéque « Cette réforme garantira une filière judiciaire plusefficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance deproximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée.Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et decompétences entre les différents services de la police nationalepermettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le servicerendu à nos concitoyens.
Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie desservices de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire(DCPJ).  Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé.Les offices centraux seront conservés et confortés par des antenneslocales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour letraitement de la criminalité organisée, notamment les grandstrafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefsd’entreprise. 
L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Ilest la garantie que le libre choix du service enquêteur par lemagistrat restera la règle ».