ART. PREMIER	N°CL719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL719
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Cubertafon, M. Bru, M. Blanchet, Mme Thillaye et M. Lainé
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 141, insérerl’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira unefilière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeuxde la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à lacriminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partaged’expériences et de compétences entre les différents services de lapolice nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation etdonc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuerasans modifier la cartographie des services de l’actuelle Directioncentrale de la police judiciaire (DCPJ).  Aucune antenne PJ niaucun service ne sera supprimé. Les offices centraux serontconservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonalsera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalitéorganisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à laprobité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantieque le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera larègle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les auteurs de cet amendement,il est essentiel de conserver l’excellence, l’expérience et leprofessionnalisme des fonctionnaires de police exerçant au sein desservices spécialisés de la police judiciaire. La lutte contre lacriminalité organisée, notamment les grands trafics, et ladélinquance économique et financière doit rester une priorité desservices de l’Etat.
Toutefois, personne ne conteste que, parfois, l’organisation denotre police nationale en silos peut rendre difficile lacollaboration entre les différentes directions. Par ailleurs, lamultiplication des chefs de police dans chaque département et desservices de soutien (états-majors, soutien opérationnel, RH,logistique) ne participe pas toujours d’une bonne administration etd’une bonne gestion. C’est pourquoi il semble nécessaired’améliorer les synergies et les mutualisations.
Enfin, on observe de plus en plus des connections entre lapetite et moyenne délinquance et les organisations criminellesinternationales. La distinction entre la délinquance de quartier etla criminalité organisée est donc aujourd’hui très artificielle. Ilest donc indispensable de renforcer les relations entre tous lesservices luttant contre les trafics et notamment ceux liés auxstupéfiants.
Cet amendement se propose donc d’inscrire dans le rapport annexéque « Cette réforme garantira une filière judiciaire plusefficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance deproximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée.Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et decompétences entre les différents services de la police nationalepermettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le servicerendu à nos concitoyens.
Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie desservices de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire(DCPJ).  Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé.Les offices centraux seront conservés et confortés par des antenneslocales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour letraitement de la criminalité organisée, notamment les grandstrafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefsd’entreprise. 
L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Ilest la garantie que le libre choix du service enquêteur par lemagistrat restera la règle ».