ART. PREMIER	N°CL720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL720
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la dernière phrase del’alinéa 145 par les mots suivants :
« ainsi qu’aux autres victimesd’infractions pénales, après appréciation, par les forces del’ordre, de la difficulté de la victime à se déplacer dans uncommissariat ou une unité de gendarmerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replidans le cas où la création d’un nouvel article expérimentant laplainte hors les murs ne soit pas retenue.
Dans la continuité de l’actionportée depuis plusieurs années pour rétablir la confiance entre lesforces de l’ordre et la population, et pour répondre àl’identification de nouveaux besoins, le présent amendement vise àmentionner expressément dans le rapport annexé que lagénéralisation de l’expérimentation du dépôt de plainte hors lesmurs concernera, outre les femmes victimes de violence et les élusvictimes de violences ou de menaces, l’ensemble des infractionspénales existantes dans notre droit.
En effet, dans un souci derenforcer la volonté de « l’aller vers » de nos services publicsaux usagers, évitant le préjudice des difficultés matériellesd’accès au numérique avec le dispositif de plainte parvisioconférence, il semble pertinent de permettre aux officiers etagents de police judiciaire de se rendre directement au domicile dela victime ou au sein d’associations spécialisées pour recueillirune plainte.
Cependant, une généralisation de laplainte à domicile aurait pour conséquence une plus fortemobilisation de nos forces de l’ordre sur le terrain. Bien que lerecrutement massif de ces cinq dernières années se poursuive, ilconvient de ne pas instaurer un système de plainte à domicile sursimple demande. Par conséquent, les forces de l’ordre devrontapprécier la difficulté de la victime à se déplacer dans uncommissariat ou une unité de gendarmerie pour déposer plainte.
Nonobstant la vigilance qu’ilconviendra de préciser concernant les conditions matérielles de cedépôt de plainte qui devra se faire sans personne extérieure quipourrait être présente au sein du domicile et faire prendre lerisque de remettre en cause la sincérité de la déposition.