APRÈS ART. 4	N°CL721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL721
présenté par
M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Brocard, M. Balanant, M. Blanchet, M. Bru, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Latombe, M. Mandon, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le seizième alinéadu 1° de l’article 398‑1 du code de procédurepénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les délits d’accès etde maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé dedonnées prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du codepénal ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Elargir le champ des réponsespénales en cas d’accès à un système de traitement automatisé dedonnées
Nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimesd’accès frauduleux à un système de traitement automatisé (STAD).Cette qualification pénale recouvre les situations de piratage d’uncompte de messagerie électronique ou d’un réseau social.
Pour les infractions du quotidien, l’ordonnance pénale permet auprocureur de la République de faire juger des affaires simples etpeu graves plus rapidement. La procédure est simplifiée et ledossier est validé par un juge unique et sans audience.
Les accès frauduleux à un système de traitement automatisé sontactuellement exclus du dispositif de l’ordonnance pénale. Ilsdoivent être jugés par trois juges professionnels à l’occasiond’une audience. Cet amendement entend permettre une réponseaccélérée, simplifiée, économe de temps de magistrat et de greffieret ce dans l’intérêt du justiciable.