APRÈS ART. 4	N°CL722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL722
présenté par
M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Brocard, M. Balanant, M. Blanchet, M. Bru, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Latombe, M. Mandon, Mme Poueyto et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’article 323‑4-1 du codepénal, les mots : « et à l’encontre d’un système detraitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvrepar l’État » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Elargir le champ de la circonstanceaggravante de bande organisée en cas d’atteinte à un système detraitement automatisé de données
La circonstance aggravante de bande organisée n’existeactuellement qu’en cas d’atteinte à un système de traitementautomatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en œuvre parl’Etat.
Cela est particulièrement restrictif en ce que les pouvoirsd’enquête et de coercition applicables en matière de criminalitéorganisée, ne peuvent être utilisés lorsque la victime n’est pasétatique.
Or, nos entreprises, qui subissent les conséquencesparticulièrement graves des attaques par rançongiciel, méritenttoutes d’être protégées avec efficacité.