ART. 4 BIS	N°CL726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL726
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
1° A Le 3° est ainsirédigé :
« 3° Acquérir toutcontenu, produit, substance, prélèvement ou service, ou transmettretout contenu en réponse à une demande expresse. Lorsque l’objet del’acquisition ou de la transmission est illicite, l’opération estautorisée par le procureur de la République ou le juged’instruction saisi des faits. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis duprésent projet de loi complète les actes que les enquêteurs peuventréaliser dans le cadre du régime de l’enquête sous pseudonyme pourrenforcer leur capacité à confondre les auteurs des infractionscommises en ligne.
Le présent amendement vise àalléger la procédure actuellement prévue par l’article 230‑46en vigueur, permettant aux enquêteurs d’acquérir des fournitures,en supprimant la nécessité d’une autorisation préalable du parquetou du juge d’instruction lorsque cette acquisition concerne desproduits licites. Le dispositif actuel, insuffisamment souple, necorrespond pas au temps des investigations judiciaires dans lecadre d’une cyber-infiltration qui exige une réactivité du servicequi en a la charge. Cet assouplissement ne concernerait pasl’acquisition de produits illicites, qui demeurerait soumise à uneautorisation préalable de l’autorité judiciaire, ce qui correspondà la logique du dispositif.