APRÈS ART. 4	N°CL727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL727
présenté par
M. Haddad, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 323‑1 du code pénalest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » et le montant :« 60 000 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq » et le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« sept » et le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 300 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaggraver les peines encourues en cas d’infraction commise àl’encontre d’un système de traitement automatisé de données.
 
Les infractions d’accès et de maintien frauduleux dans un systèmede traitement automatisé de données (STAD) ne sont punies que dedeux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
La faiblesse de ces quanta de peinelimite les actes d’investigation qui sont réalisables en enquêtepréliminaire, c’est-à-dire dans le cadre d’enquête le plus courant.Pour contourner cette difficulté, les services enquêteursretiennent le plus souvent une autre infraction mais ce n’est pastoujours possible (par exemple en cas d’espionnage industriel). Cetamendement propose de porter la peine d’emprisonnement encourue àtrois ans afin de pouvoir procéder à davantage d’actes d’enquête,comme des perquisitions ou une géolocalisation.
Il propose également uneaggravation des peines en cas d’accès ou maintien à un STAD aggravédans un souci de cohérence au sein de l’article 323-1 et avecl’article 323-2 du code pénal.