ART. 4 BIS	N°CL728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL728
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« acquisition »,
insérer les mots :
« par les personnessusceptibles d’être les auteurs de ces infractions ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« des personnes se livrant àces infractions »,
les mots :
« de ces personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.