ART. 4 BIS	N°CL729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL729
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« de caractère juridique oufinancier »
les mots :
« juridiques oufinanciers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.