ART. 4 BIS	N°CL730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL730
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« les mots :« au 3° » sont remplacés par les mots :« aux 3° et 4° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.