ART. 7	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol et M. Mendes
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, après lemot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« ou de l’identité degenre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes transgenres sontparticulièrement exposées au phénomène de harcèlement de rue,notamment lorsque leurs expressions de genre ne sont pas nonconformes aux normes binaires de passing, c’est-à-dire auxreprésentations attendues du féminin et du masculin. Dès lors, leurvisibilité dans l’espace public les expose à un continuum deviolences qui s’étend des micro-agressions verbales à desagressions physiques, comme nous le rappelle tristementl’expérience de Julia, femme transgenre, prise à partie par lafoule puis violentée place de la République à Paris le 31 mars2019.
 
La loi pénale punit déjà les injures ou les incitations publiques àla haine à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leuridentité de genre.
 
En revanche, certains comportement sexistes ciblant les personnestransgenres dans la rue tels que des commentaires sur le physique,la tenue vestimentaire, les questions intrusives sur la viesexuelle, sur les organes génitaux des personnes ne sont passuffisamment réprimées, ni reconnues dans le continuum desviolences subies par ces personnes à raison de leur identité degenre.
 
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violencessexistes et sexuelles a créé le délit d’outrage sexiste quicondamnent ces agissements. Elle prévoit une circonstanceaggravante lorsque les faits sont commis en raison de l’orientationsexuelle de la victime.
 
Dans ce contexte, en cohérence avec les dispositions du code pénalqui prévoient déjà une aggravation des peines pour uneséried’infractions commises à raison de l’identité de genre oul’orientation sexuelle de la personne, le présent amendementpropose de renforcer la répression de l’outrage sexiste enprévoyant une nouvelle circonstance aggravante lorsque les faitssont commis en raison de l’identité de genre de la victime.