ART. 10	N°CL741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL741
présenté par
M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 12.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement retire du périmètrede compétences des assistants d’enquête celle tenant à lanotification de ses droits à la victime. Il s’agit en particulierdu droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituerpartie civile, de bénéficier d’un interprète ou d’être accompagnépar un représentant légal ou la personne majeure de sonchoix. 
Votre rapporteur estime en effetque cette prérogative, du fait de son caractère personnel et de sagravité, doit continuer d’être exercée par les officiers et lesagents de police judiciaire.