ART. PREMIER	N°CL742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL742
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 248, insérerl’alinéa suivant :
« Afin d’en simplifier la consultation et de faciliter lesrecherches simultanées dans les différents systèmes d’information,le ministère de l’intérieur engagera une réflexion sur lafaisabilité technique et juridique de l’interconnexion des fichiersmis à la disposition des forces de sécurité, en particulier lefichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichiernational des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisédes empreintes digitales (FAED). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’engager une réflexion sur l’interconnexion des principauxfichiers de police.
Comme le relevait la mission d’information de MM. Didier Pariset Pierre Morel-A-L’Huissier sur les fichiers mis à la dispositiondes forces de sécurité, « la nécessaire mise en relation duFAED, du FNAEG et du TAJ en vue de sécuriser les identités susciteun large consensus. Dans ses éléments de réponse écrits adressésaux rapporteurs, la direction centrale de la police judiciaire sedéclare “favorable à ce que soient interconnectés (ou reliéspar une base-pivot) le TAJ, le FAED et le FNAEG afin de garantir lacohérence des informations entre des fichiers aujourd’huidiscordants et améliorer l’efficacité des policiers dans l’exercicede leurs missions.” »
La mission d’information proposait ainsi de relier le TAJ, leFAED et le FNAEG par une base-pivot, ou à défaut de créer unidentifiant commun (lié à un numéro d’empreinte digitale) à cesdifférentes applications, afin de garantir la cohérence desinformations entre les fichiers et de fiabiliser les identités despersonnes mises en cause.
Si ce sujet était déjà en réflexion au sein des services duministère de l’Intérieur en 2018, cette recommandation n’a pas,pour l’heure, été appliquée.
Le présent amendement vise ainsi à relancer cette réflexion afinde permettre d’aboutir à cette évolution utile au travail desforces de l’ordre.