ART. PREMIER	N°CL743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL743
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 141, insérerl’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira unefilière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeuxde la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à lacriminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partaged’expériences et de compétences entre les différents services de lapolice nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation etdonc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuerasans modifier la cartographie des services de l’actuelle Directioncentrale de la police judiciaire (DCPJ).  Aucune antenne PJ niaucun service ne sera supprimé. Les offices centraux serontconservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonalsera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalitéorganisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à laprobité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantieque le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera larègle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner uncadre plus précis à la réforme de la police judiciaire.