ART. 15	N°CL745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL745
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le sollicite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel :suppression de la référence à la sollicitation du préfet de zonepar le préfet de département. Il ne paraît pas nécessaire de lepréciser, puisque l’alinéa prévoit que l’autorisation du préfet dezone peut être donnée « si le représentant de l’État dans ledépartement l’estime nécessaire ».