ART. 15	N°CL746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL746
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’autoriser »
les mots :
« autoriser cedernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.