ART. 15	N°CL747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL747
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« territorial, »,
insérer les mots :
« qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.