ART. 15	N°CL748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL748
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase del’alinéa 5 par les mots :
« placé sous son autorité enapplication du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.