ART. 4	N°CL753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL753
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
------------
ARTICLE 4
Retiré avant publication.