ART. 7	N°CL760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL760
présenté par
M. Boudié
à l’amendement n°CL625 de Balanant Erwan
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« un taxi ou une voiture detransport avec chauffeur »
les mots :
« au transport publicparticulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rectifierla rédaction de l’amendement CL325 afin de renvoyer aux transportspublics particuliers tels que définis aux articles L. 3120‑1 àL. 3124‑12 du code des transports.