ART. 5	N°CL761 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL761 (Rect)
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les seizealinéas suivants :
« III. – A. – Un établissement public del’État a pour objet d’assurer :
« 1° La mise en œuvre etl’exploitation du réseau de communications électroniques desservices mutualisés de secours et de sécurité ;
« 2° La fourniture auxutilisateurs de ce réseau d’un service de communications mobilescritiques à très haut débit sécurisé destiné à des missions desécurité et de secours, de protection des populations et de gestiondes crises et des catastrophes, à la demande de l’État, descollectivités territoriales ou de leurs groupements, des servicesd’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente oude tout organisme public ou privé chargé d’une mission de servicepublic dans les domaines de la sécurité et du secours.
« B. – L’établissement est administré par un conseild’administration et dirigé par un directeur. Le président duconseil d’administration et le directeur de l’établissement sontnommés par décret pour une durée de trois ans, renouvelable unefois.
« Le conseil d’administrationcomprend, outre son président, des représentants de l’État, quidisposent de la majorité des sièges, un représentant des communes,un représentant des départements, des représentants des servicesd’incendie et de secours et des opérateurs d’importance vitale, unepersonnalité qualifiée dans les domaines de compétences del’établissement et un représentant élu du personnel del’établissement.
« C. – Lesressources de l’établissement sont constituées :
« 1° Des subventions del’État, des collectivités publiques ou de toute personne publiqueou privée ;
« 2° Des rémunérationsdes prestations et des produits des ventes effectuées dans le cadrede ses missions ;
« 3° Des subventionsd’investissement et de fonctionnement versées par les personnesayant décidé d’utiliser les services fournis parl’établissement ;
« 4° Les empruntsautorisés ;
« 5° Des dons etlegs ;
« 6° Toutes les recettesautorisées par les lois et règlements.
« Les conventions concluesentre l’établissement et les services utilisateurs concernésprécisent les modalités financières et comptables des rémunérationset subventions mentionnées aux 2° et 3°.
« L’établissement public estsoumis au contrôle économique et financier de l’État.
« D. – Un décret enConseil d’État fixe les conditions d’application du B duprésent II. Il précise notamment la composition du conseild’administration, les conditions et les modalités de désignation deses membres, les modalités de fonctionnement du conseild’administration ainsi que ses attributions et celles dudirecteur.
« E. – Les biens,droits et obligations transférés à l’établissement le sont à titregratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, nid’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dedéfinir les caractéristiques essentielles de l’établissement publicchargé d’assurer la mise en œuvre et l’exploitation du réseau decommunications électroniques des services mutualisés de secours etde sécurité et de fourniture à ses utilisateurs un service decommunications mobiles critiques à très haut-débit sécurisé.
En effet, cet établissement nepouvant être rattaché à une catégorie d’établissement déjàexistante, ces caractéristiques doivent être précisées par lelégislateur.