APRÈS ART. 12	N°CL762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL762
présenté par
M. Boudié, rapporteur
à l’amendement n°CL707 de Boucard Ian
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Avantl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le code dela sécurité intérieure est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° À la seconde phrasede l’article L. 234‑3, après le mot... (le reste sanschangement) ; ».
III. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 2° À l’articleL. 234‑4, les références :« , 4° et 5° » sont remplacés par lesréférences : « à 6° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique de l’amendementCL705, le présent sous-amendement élargit les hypothèses deconsultation du fichier des antécédents judiciaires par les agentsde la direction générale de la sécurité intérieure, à la nécessairecondition qu’ils soient spécialement et individuellement habilitésà cet effet.