ART. 13	N°CL763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL763
présenté par
M. Boudié, rapporteur
à l’amendement n°CL171 de Vicot Roger
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« les trois mois suivant lapublication »
les mots :
« un délai de deux ans àcompter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’une évaluation dudispositif prévu à l’article 13 est pertinente. En revanche,un délai de trois mois n’apparaît pas suffisant.
Le présent sous-amendement proposedonc que cette évaluation intervienne dans un délai de deux ans,offrant ainsi une durée de mise en œuvre du dispositif suffisantepour en apprécier l’intérêt.